Droit du travail: 5 jugements importants en 2014

Des décisions des tribunaux au pays influencent la gestion des ressources humaines. Marie-Hélène Dorion, avocate en droit du travail et de l'emploi chez Gowlings, en a sélectionné cinq particulièrement importantes depuis le début de l'année.

QUÉBEC CONTRE ASPHALTE DESJARDINS

Démission: le salaire doit être versé pendant le préavis

M. Guay est directeur de projet chez Asphalte Desjardins avec un contrat de travail à durée indéterminée. Après 14 ans de services, il accepte d'aller travailler pour un concurrent et il remet sa démission à son patron en précisant qu'il quittera son emploi dans trois semaines. L'employeur lui ordonne de quitter son poste immédiatement et cesse de lui verser son salaire. Est-il dans son droit?

«La Cour suprême a dit que ce n'est pas parce que le salarié donne sa démission qu'il y a résiliation du contrat de travail dès ce moment-là, explique Me Dorion. Cela se fait lorsque le préavis de démission prend fin et jusqu'à ce moment-là, les obligations des deux parties demeurent.»

Si l'employeur préfère que l'employé cesse immédiatement de travailler, il doit tout de même lui verser son salaire.

TUAC contre Walmart

Plus de fermeture précipitée en cas d'accréditation syndicale

Les employés du Walmart de Jonquière obtiennent une accréditation syndicale en 2004. Aucune convention collective n'est encore conclue, mais en 2005, Walmart résilie les contrats de travail des employés et ferme le magasin. La raison donnée: décision d'affaires. L'entreprise est-elle dans son droit?

L'article 59 du Code du travail précise que l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement les conditions de travail des employés entre l'accréditation syndicale et la conclusion d'une convention collective. La Cour suprême a conclu que la fermeture du magasin entraînant la résiliation des contrats de travail y contrevenait.

«Bien que la Cour suprême limite le droit de l'employeur de fermer boutique pendant l'application de l'article 59, elle laisse une certaine latitude à l'employeur, nuance Me Dorion. Elle précise que, pendant cette période, toutes les décisions de gestion de l'employeur doivent être prises selon les pratiques habituelles en place avant la requête en accréditation, ou selon ce que ferait un employeur raisonnable dans les mêmes circonstances. Dans ce cas-ci, la Cour suprême a dit qu'un employeur raisonnable aurait justifié la fermeture autrement que seulement en disant que c'est une décision d'affaires.»

Pour en savoir plus | affaires.lapresse.ca